Exonérations et dégrèvements de taxe foncière : qui y a droit
Plusieurs dispositifs allègent ou annulent la taxe foncière. Certains s'appliquent automatiquement, d'autres exigent une démarche dans un délai court. En manquer un coûte cher, et personne ne vous préviendra.
Après 75 ans, l'exonération totale
Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, votre résidence principale est totalement exonérée de taxe foncière, à condition que votre revenu fiscal de référence reste sous un plafond fixé par l'article 1417 du code général des impôts. Ce plafond s'établissait un peu en dessous de 13 000 euros pour une part en 2025, majoré pour chaque demi-part supplémentaire, et il est revalorisé chaque année.
L'exonération est en principe accordée automatiquement à partir de votre déclaration de revenus. En pratique, un changement de situation la fait parfois sauter : si vous remplissez les conditions et que l'avis arrive quand même, réclamez, le rappel est rétroactif.
Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100 euros
Sous la même condition de ressources, les propriétaires de 65 à 74 ans bénéficient d'un abattement forfaitaire de 100 euros sur la taxe de leur résidence principale. Ce n'est pas une exonération, c'est une réduction fixe, et elle ne dépend pas du montant de votre facture.
Allocations de solidarité et handicap
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés sans condition d'âge. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés le sont sous condition de ressources. Dans les deux cas, l'exonération porte sur la résidence principale.
Construction neuve : deux ans, mais il faut le déclarer
Un logement neuf est exonéré de taxe foncière pendant les deux années qui suivent son achèvement. Attention au piège : l'exonération est perdue si la déclaration d'achèvement n'est pas déposée dans les 90 jours. Elle se fait en ligne depuis le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr.
Depuis 2021, les communes peuvent réduire cette exonération et n'en accorder qu'une fraction pour les logements ne bénéficiant pas d'un prêt aidé. Elle n'est donc plus systématiquement totale. Les logements sociaux relèvent d'un régime distinct, avec des exonérations qui peuvent atteindre plusieurs décennies.
Quand la taxe dépasse la moitié de vos revenus
Un mécanisme de plafonnement peu connu permet d'obtenir le dégrèvement de la fraction de taxe foncière qui excède 50 % de vos revenus, pour votre résidence principale et sous conditions de ressources. Il vise les propriétaires modestes d'un logement à forte valeur cadastrale, situation fréquente dans les zones devenues chères après l'achat. Ce dégrèvement n'est pas automatique : il faut le réclamer.
Logement vacant ou local commercial inoccupé
Un logement destiné à la location, resté vide au moins trois mois pour une raison indépendante de votre volonté, peut donner lieu à un dégrèvement. La vacance doit être subie, et le logement réellement proposé à la location : une résidence secondaire laissée fermée n'ouvre aucun droit.
Le piège des ordures ménagères
C'est l'erreur la plus courante. Être exonéré de taxe foncière ne vous exonère pas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un propriétaire de plus de 75 ans exonéré à 100 % reçoit malgré tout un avis, portant uniquement cette ligne. Ce n'est pas une erreur de l'administration.
Comment réclamer
Toute contestation se fait auprès de votre centre des finances publiques, par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou par courrier, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Passé ce délai, le droit est perdu même s'il était fondé. Réclamer ne dispense pas de payer dans l'intervalle, sauf à demander expressément un sursis de paiement.